Vie pratique

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Stationnement des gens du voyage :

Seules les communes de plus de 5000 habitants doivent disposer d'un terrain d'accueil. Un arrêté municipal interdit le stationnement sur le territoire communal. La réglementation est donc respectée localement.La commune remplit ses obligations.

 Le maire ne dispose d'aucun pouvoir d'expulsion en cas de stationnement illicite sur un terrain privé ou public. Cette décision de recours à la force publique ne peut être prise que par le Préfet ou une autorité judiciaire.

Que faire en cas de rassemblement illicite?

-prévenir la gendarmerie et les services municipaux le plus rapidement possible

- si le terrain occupé est situé sur le domaine public le maire saisi la Préfecture en justifiant que le stationnement concerné est de nature à porter atteinte à l'ordre public, à la salubrité et la sécurité. Il appartient au Préfet de décider .

- si le terrain est privé il appartient au propriétaire de solliciter l'autorité préfectorale ou judiciaire. 

Faute d'accord négocié le départ n'est donc jamais immédiat .Les mises en demeure peuvent faire l'objet d'un recours. Les délais sont parfois de quelques jours avant qu'une décision préfectorale ou judiciaire intervienne. 

 

Dernière mise à jour : ( 10-11-2014 )