Conciliateur de justice

Aide juridique gratuite

Le recours à la conciliation de justice est un moyen simple, rapide et gratuit, de venir à bout d’un conflit en obtenant un accord amiable sans procès.

Un conciliateur est un auxiliaire de justice assermenté, volontaire et bénévole, qui est nommé sur proposition du juge d’instance par ordonnance du premier président de la cours d’appel, et qui a pour mission de régler à l’amiable des litiges de la vie quotidienne entre deux parties.

Voici la liste des litiges concernés :

  • Relations entre bailleurs et locataires
  • Consommation
  • Copropriété
  • Commerçants
  • Personnes
  • Troubles du voisinage

Le conciliateur réunit les parties, les écoute, au besoin se transporte sur les lieux et se fait assister d’un expert si nécessaire. Lorsqu’il est en possession de tous les éléments, il s’efforce de trouver un terrain d’entente et d’élaborer un protocole d’accord.

Pour prendre rendez-vous avec le conciliateur de justice de notre territoire, Monsieur Daniel GRESSIER, vous pouvez contacter les services d’accueil de la mairie de Vouvray au 02.47.52.70.48.

Sinon, vous pouvez prendre un rendez-vous auprès d’un autre conciliateur dans les mairies suivantes : 

  • Tours nord : 02.47.54.55.17
  • Chambray-lès-Tours : 02.47.48.45.67
  • Saint-Avertin : 02.47.48.48.48

Pour plus d’infos, consultez ces sites  :

Faire une recherche dans le site

Télécharger l'application mobile Notre Dame d'Oé !

Notre Dame d’Oé devient aussi une ville… appliquée, nouvel outil numérique à télécharger  sur votre téléphone (plateforme Apple et Android).

Acceptez les notifications pour rester connecté à l’actu de la ville !

Ville de Notre Dame dOe

GRATUIT
VOIR