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Erreur matérielle de l’Administration 

Vous n’avez pas été inscrit à cause d’une erreur de l’administration : Vous avez fait votre demande d’inscription à temps mais votre inscription n’a pas été enregistrée 

Ou vous avez été radié à tort 

Vous pouvez saisir le Tribunal judiciaire de Tours : 

  • Soit par courrier 
  • Soit en vous rendant sur place jusqu’au jour des élections

Tribunal judiciaire de Tours
2 place Jean Jaurès

37000 Tours
 

Justificatif à joindre : 

  • Attestation de la Mairie mentionnant l’erreur matérielle et la non-inscription sur les listes de la commune 
  • Copie de la pièce d’identité 
  • Justificatif de domicile 
  • Formulaire pour saisir le juge (lien cerfa 15878*03) 
  • Tout document permettant au juge d’évaluer le bien-fondé de votre demande. 

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