Les autorisations d’urbanisme
Les autorisations d’urbanisme sont instruites par le service instructeur de Tours Métropole Val de Loire et délivrées par le Maire.
Les dossiers sont à déposer sur rendez-vous en mairie au service urbanisme ou en ligne via le site de TMVL :
Lorsque vous avez reçu votre autorisation d’urbanisme, vous devez respecter certaines formalités :
- Déclaration d’ouverture de chantier
- Affichage de l’autorisation d’urbanisme
- Déclaration d’achèvement de travaux
Déclaration d'ouverture de chantier
Lorsque vous avez reçu votre autorisation d’urbanisme, vous devez déclarer l’ouverture du chantier en signalant le commencement des travaux à la Mairie :
Affichage de l'autorisation d'urbanisme
Vous devez afficher votre autorisation sur votre terrain afin que vos voisins en soient informés.
Déclaration d'achèvement des travaux
De même que vous avez déclaré leur ouverture, à la fin des travaux vous devez déposer une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) :
Certificat d'Urbanisme
Le CU est un document d’information sur les règles d’urbanisme applicables à un terrain. Ce n’est pas une autorisation d’urbanisme.
Déclaration préalable de travaux
La DP est obligatoire pour réaliser certains travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire. Il peut s’agir de la création de petites surfaces, de certains aménagements intérieurs et extérieurs ou encore de changements de destination.
Permis de construire
Le PC est obligatoire pour construire un bâtiment ou faire des travaux sur une construction existante.
Permis d'aménager
Le permis d’aménager est une autorisation d’urbanisme. Il permet à la Mairie de contrôler l’aménagement d’un lotissement, d’un camping, d’une aire de stationnement ou d’un terrain de sports ou de loisirs.
Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager
Le PM permet d’apporter de petites modifications sur un permis de construire ou un permis d’aménager en cours de validité.
Permis de démolir
Cette autorisation est nécessaire lorsqu’on souhaite démolir entièrement ou partiellement un bâtiment. Si la démolition est suivie par une construction ou un aménagement, la demande peut être faite avec le permis de construire ou d’aménager.
Transfert d'un permis de construire ou d'aménager
Un permis de construire ou d’aménager, en cours de validité, peut être transféré à toute personne autorisée à faire une demande de permis de construire.
Les ERP : Établissements Recevant du Public
Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique :
Contact en Mairie
- Service Urbanisme
-
1 place Louis de Marolles
37390 Notre Dame d'Oé - Mme Lamas
- 02 47 41 30 08
- urbanisme@ndoe.fr uniquement sur rdv
Liens utiles
Périmètre des monuments historiques
Si vous êtes situé dans le périmètre de la Chassetière, il est conseillé de prendre rendez-vous avec l’architecte des bâtiments de France avant de déposer votre dossier.
- UDAP 37
-
36 rue de Clocheville
37000 Tours - 02 47 31 03 03
Le service public métropolitain d’aide à la rénovation de l’habitat
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