Changement de prénom
Mais aussi l’ajout, la suppression ou la modification de l’ordre de vos prénoms. La demande doit avoir un intérêt légitime :
par exemple la jonction entre votre nom et votre prénom est ridicule ou vous porte préjudice
les autres personnes vous appellent par un prénom autre que celui porté sur votre acte de naissance.
La demande de changement de prénom peut se faire aussi lors de l’acquisition de la nationalité française, changement de l’indication du sexe sur les actes d’état-civil ou rectification d’une erreur substantielle sur un acte d’état-civil.
Les pièces à joindre au cerfa de demande de changement de prénom :
- Copie intégrale de l’acte de naissance datant de moins de 3 mois
- Pièce d’identité en cours de validité (présenter l’original)
- Justificatif de domicile récent
- Tous documents justifiant voter demande (contrat de travail, carnet de santé, diplômes, avis d’imposition, attestation des proches)
Changement de nom de famille
Vous souhaitez changer de nom de famille pour prendre un nom issu de votre filiation ? Le nom de votre père, ou le nom de votre mère, ou les 2 accolés dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom pour chacun des parents ?
Il s’agira de la procédure simplifiée en vigueur depuis juillet 2023
Changement de nom, procédure simplifiée
- Durée de la procédure 1 mois.
Le changement de votre nom impactera le nom de vos enfants mineurs ou majeurs. Cependant leur consentement est sollicité (pour les enfants mineurs de plus de 13 ans). Sans accord, ils conserveront leur nom.
Le CERFA sera à déposer en Mairie. L’Officier d’État-civil vous contactera un mois après le dépôt pour venir confirmer en personne votre volonté de changer de nom. L’Officier d’État-Civil procèdera à la mise à jour de vos différents actes d’état-civil dans les autres communes.
Vous pouvez utiliser cette procédure 1 seule fois dans votre vie.
Vous souhaitez changer de nom de famille pour un motif légitime ? votre nom est difficile à porter, car perçu ridicule ou péjoratif ou porteur de mauvaise réputation ou éviter l’extinction d’un nom de famille.
C’est la procédure de changement de nom par décret
Changement de nom de famille par décret
Vous devez vous adresser au Ministère de la Justice. La procédure dure plusieurs mois et est payante.
- Tribunal judiciaire de Tours
- 2 place Jean Jaurès 37000 Tours
- 02 45 34 41 00
- tj-tours@justice.fr
Utilisation d’un nom d’usage
Nom de famille et nom d’usage : le nom de famille figure sur l’acte de naissance. Le nom d’usage est celui que l’on peut utiliser dans la vie quotidienne et autre que le nom de famille, il peut changer au cours de la vie.
Vous pouvez utiliser le nom du parent qui ne vous l’a pas transmis. En cas de mariage vous pouvez changer de nom d’usage et prendre celui de votre conjoint.
Le nom d’usage choisi peut être utilisé dans tous les actes de la vie privée, familiale, sociale ou professionnelle.
Pour faire apparaître votre nom d’usage sur les documents officiels, il faudra soit fournir l’acte de naissance (pour faire mentionner le nom de l’autre parent) soit l’acte de mariage (pour le nom du
